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Pour constituer une requête en injonction de payer, il faut constituer un dossier comprenant la « Demande en injonction de payer au président du Tribunal de commerce ».
En résumé, la procédure suit les quatre étapes suivantes :
[check_list]- la requête
- l’ordonnance
- la signification
- le titre exécutoire
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Étape 1 : la requête
La requête est l’élément déclencheur et central de la procédure d’injonction de payer.
Elle doit donc être soigneusement renseignée et documentée avant d’être communiquée au tribunal compétent.
Pour cela elle doit contenir l’indication précise du montant de la somme réclamée, le fondement de la créance et le décompte des éléments qui la constituent.
Étape 2 : l’ordonnance
Après avoir examiné les documents produits, le président du Tribunal de commerce apprécie si la demande lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s’il doit la rejeter.
Il rend sa décision par ordonnance non obligatoirement motivée (c’est-à-dire qu’il n’a pas à la justifier).
Il ordonne alors au débiteur de payer son dû ou rejette au contraire l’ensemble ou une partie de la demande qui lui a été adressée lors de la requête.
Étape 3 : la signification
Dès que l’ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue est rendue, le greffe en adresse une copie certifiée conforme au créancier ou à son mandataire, qui a alors un délai de 6 mois pour en informer son débiteur par huissier de justice.
Le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer, dans un délai de 1 mois à compter de cette information.
Étape 4 : le titre exécutoire
Si le débiteur ne s’est pas opposé à l’ordonnance d’injonction de payer dans ce délai d’un mois, le créancier a de nouveau 1 mois pour adresser sa demande tendant à l’apposition de la formule exécutoire au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.
> Notre dossier thématique détaille l’ensemble de la procédure d’injonction de payer.
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