À qui demander un extrait Kbis ?
L’immatriculation de l’entreprise est la dernière étape de la création d’entreprise, celle qui lui donnera son existence officielle.
Pour les sociétés, cette étape leur donne la qualité de « personne morale » dès lors que le greffier a contrôlé et validé le dossier d’immatriculation au RCS (voir nos fiche : C’est quoi le RCS ? et qu’est ce qu’une personne morale ?)
La date à laquelle l’immatriculation doit être réalisée dépend du début de l’activité.
Quels sont les délais à respecter pour mon immatriculation ?
Différents délais existent.
Pour les commerçants, l’immatriculation doit être réalisée dans la période suivante :
– au minimum un mois avant la date du début de l’activité ;
– au maximum 15 jours après le début de l’activité.
Pour les sociétés et les groupements d’intérêt économique, l’immatriculation doit être réalisée après la signature des statuts et la publication d’un avis officiel dans un journal d’annonces légales.
Pour les autres personnes morales (les associations, les EPIC,…), l’immatriculation doit être réalisée dans les 15 jours suivant l’ouverture du siège ou de l’établissement.
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