Les étapes de la procédure d’injonction de payer
Pour constituer une requête en injonction de payer, il faut constituer un dossier comprenant la « Demande en injonction de payer au président du Tribunal de commerce ». En résumé, la procédure suit les quatre étapes suivantes : [check_list] la requête l’ordonnance la signification le titre exécutoire [/check_list] Étape 1 : la requête La requête…