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Daily Archives: 16 juillet 2015

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Les étapes de la procédure d’injonction de payer

Pour constituer une requête en injonction de payer, il faut constituer un dossier comprenant la « Demande en injonction de payer au président du Tribunal de commerce ». En résumé, la procédure suit les quatre étapes suivantes : [check_list] la requête l’ordonnance la signification le titre exécutoire [/check_list] Étape 1 : la requête La requête…

16 juillet 2015Leave a commentÀ votre servicePar Infogreffe

C’est quoi l’injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure qui permet de recouvrer ses impayés (voir la définition complète). Elle peut être employée pour toute créance de nature civile ou commerciale, quel que soit son montant. Elle est prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances, sans appeler préalablement le débiteur. Spécifique aux Tribunaux d’instance et de…

16 juillet 2015Leave a commentÀ votre servicePar Infogreffe
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