Un auto-entrepreneur commerçant doit-il s’inscrire au RCS ?

Oui, toute personne physique ayant une activité commerciale doit s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En effet, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 entrée en application le 19 décembre 2014, l’auto-entrepreneur n’est plus dispensé d’immatriculation au RCS s’il exerce une activité commerciale. A l’issue de l’immatriculation, l’auto-entrepreneur (ou toute personne…

Arnaques aux faux registres : la SARL INFOREGISTRE condamnée pour pratiques commerciales trompeuses

Le CNGTC et le GIE Infogreffe, fers de lance de la lutte contre les arnaques aux faux registres Depuis plusieurs années, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) et le GIE Infogreffe sont régulièrement alertés par des greffiers ou des chefs d’entreprises sur l’existence de faux registres avec l’obligation de s’y inscrire…