À qui demander un extrait Kbis ?

  Seuls les greffiers des Tribunaux de commerce sont habilités à délivrer des extraits Kbis (Voir nos fiches pratiques dédiées à l’extrait Kbis). Où commander un extrait Kbis ? Sur place Afin d’obtenir l’extrait Kbis voulu, il faut s’adresser au greffe du Tribunal de commerce dont dépend géographiquement l’entreprise (Consulter la carte interactive des greffes)…

Comment immatriculer mon entreprise au RCS ?

L’immatriculation au RCS est nécessaire pour que les entreprises (Voir notre fiche : toutes les sociétés peuvent-elles être immatriculées au RCS ?) puissent exister officiellement et participer à la vie économique. Seuls les greffes des Tribunaux de commerce, ou des Tribunaux d’instance statuant en matière commerciale, sont compétents pour immatriculer une entreprise. Cette procédure se…