L’injonction de payer est une procédure qui permet de recouvrer ses impayés (voir la définition complète).
Elle peut être employée pour toute créance de nature civile ou commerciale, quel que soit son montant.
Elle est prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances, sans appeler préalablement le débiteur. Spécifique aux Tribunaux d’instance et de commerce, elle est rapide et non contradictoire.
Cette procédure suit 4 étapes.
Peut-on l’effectuer en ligne ?
Oui.
En constituant un dossier entièrement dématérialisé, Il est possible d’effectuer la requête en injonction de payer en ligne. Elle sera traitée automatiquement par le greffe du Tribunal concerné.
Pour cela,
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- remplissez le formulaire de requête en sélectionnant l’objet de la créance ;
- puis joignez les pièces justificatives numérisées ;
- et signez la requête à l’aide d’un certificat électronique référencé.
[/check_list] Les frais de 39,00 euros sont réglés en carte bancaire par paiement sécurisé. Votre requête est alors directement adressée au Tribunal de commerce du débiteur.
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