Oui, c’est obligatoire.
Les comptes annuels (c’est quoi ?) comportent des informations capitales. Ils doivent être rigoureusement établis et déposés au greffe du Tribunal de commerce.
Toutes les sociétés commerciales sont concernées
Si votre société revêt une des formes suivantes, vous devez déposer vos comptes sociaux annuels :
– SA : société anonyme (cotée ou non) ;
– SARL : société à responsabilité limitée ;
– SAS : société par actions simplifiées ;
– SNC : société en nom collectif ;
– SCS : société en commandite simple ;
– SCA : société en commandite par actions ;
– SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée ;
– SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme ;
– SELCA : société d’exercice libéral en commandite par actions ;
– SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiées.
Quand déposer mes comptes annuels ?
En général, les comptes sociaux annuels sont à déposer tous les douze mois.
Plus précisément, l’assemblée générale devant approuver les comptes doit se réunir dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social. Une fois réunie, les comptes sont approuvés et peuvent être déposés. Un délai supplémentaire d’un mois est accordé pour les dépôts effectués par voie électronique.
Où déposer mes comptes annuels ?
Les comptes annuels sont à déposer au greffe du Tribunal de commerce (comment trouver mon greffe ?). Le dépôt des comptes sociaux en ligne est aussi possible.
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