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Le Greffier du Tribunal de Commerce est le reflet de l’histoire judiciaire de la France. Ce passé historique détermine l’originalité de son statut, la diversité de ses fonctions, pour les unes judiciaires pour les autres extra-judiciaires, et toutes ses missions engagent sa responsabilité civile professionnelle.
Le statut du Greffier du Tribunal de Commerce
Il est définit par l’article L. 741-1 du Code de commerce : « Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ».
Officier public
Comme les notaires et les huissiers de justice, le greffier de tribunal de commerce est un officier
public. En cette qualité, il est délégataire de la puissance publique de l’Etat et au nom de ce dernier il confère l’authenticité aux actes de sa compétence.
Officier ministériel
En sa qualité d’officier ministériel, le greffier prête son ministère aux particuliers pour l’exécution de certains actes ainsi qu’aux magistrats pour la préparation et l’exécution de leurs décisions.
C’est un professionnel exerçant à titre libéral au même titre que d’autres professions juridiques ou judiciaires : huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs judiciaires.
De cet exercice libéral de la profession découlent :
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- une rémunération par le justiciable ou l’usager (émoluments) et non par l’Etat ;
- un personnel relevant du secteur privé : les rapports employeur-employé sont régis par une convention collective, ce qui suppose dans le respect de cette convention une liberté d’embauche, de rémunération, de formation et de promotion ;
- l’investissement en matériel et moyens techniques sous la responsabilité exclusive du greffier et à sa charge.
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