Quand immatriculer mon entreprise au RCS ?
Oui, toute personne physique ayant une activité commerciale doit s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
En effet, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 entrée en application le 19 décembre 2014, l’auto-entrepreneur n’est plus dispensé d’immatriculation au RCS s’il exerce une activité commerciale.
A l’issue de l’immatriculation, l’auto-entrepreneur (ou toute personne désirant entrer en relation commerciale avec l’auto-entreprise) pourra récupérer un (ou plusieurs) extrait Kbis de son auto-entreprise (à quel prix ?) au greffe du Tribunal de commerce ou directement en ligne sur infogreffe.fr.
Comment l’auto-entrepreneur peut-il s’immatriculer au RCS ?
Pour répondre à son obligation d’immatriculation au RCS, l’auto-entrepreneur commerçant peut se connecter à la plateforme des greffiers des Tribunaux de commerce : infogreffe.fr.
Il sera alors redirigé vers le service d’immatricualtion en ligne , sur lequelle il pourra réaliser sa formalité. Ce service est ouvert 24h/24 et 7j/7.
Le formulaire devra être dûment complété en ligne et les documents à joindre pourront être directement téléchargés au format numérique pour compléter le dossier.
Combien coûte l’immatriculation d’un auto-entrepreneur au RCS ?
L’immatriculation au RCS est gratuite pour les auto-entrepreneurs !
Aucun coût n’est donc à prévoir pour réaliser cette immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les modifications portées au RCS, ainsi que la radiation de ce registre, sont elles aussi entièrement gratuites.
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