Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) recense les commerçants et les personnes morales telles que les sociétés, groupements, certaines associations qui exercent une activité commerciale (voir notre fiche : Toutes les entreprises peuvent-elles être immatriculées au RCS ?). Il a été créé en 1919. À quoi sert-il ? Les informations du RCS sont…
Lire la suiteOui, toutes les sociétés peuvent, mais surtout doivent, être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (voir notre fiche : C’est quoi le RCS ?). Leur immatriculation au RCS permet de valider leur existence juridique, et donc de leur donner la capacité de signer des contrats (ex : prêt bancaire, contrat de fournitures,…
Lire la suiteL’immatriculation au RCS est nécessaire pour que les entreprises (Voir notre fiche : toutes les sociétés peuvent-elles être immatriculées au RCS ?) puissent exister officiellement et participer à la vie économique. Seuls les greffes des Tribunaux de commerce, ou des Tribunaux d’instance statuant en matière commerciale, sont compétents pour immatriculer une entreprise. Cette procédure se…
Lire la suitePour obtenir un extrait Kbis dans les DOM-TOM et en Alsace Moselle, il faut s’adresser directement aux greffes des Tribunaux d’instance et des Tribunaux mixtes de commerce. À qui s’adresser ? La demande peut être adressée : en personne en se rendant au greffe ; par courrier ; par téléphone. Où sont les Tribunaux…
Lire la suiteLe dispositif APESA, opérationnel depuis deux ans au Tribunal de commerce de Saintes, et depuis un an aux Tribunaux de commerce de Bordeaux et La Roche-sur-Yon, est assurément le résultat d’une démarche pragmatique, soucieuse de répondre si nécessaire, à la détresse et aux idées noires de certains justiciables. Cependant, au-delà d’être un outil forgé par…
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