Arnaque par courrier – TM Publisher

Vous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 1 000€ pour une inscription à « Trademark Publisher ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite.  …

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Arnaque par courrier – kbis société

Vous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 360€ TTC pour une inscription à « kbis société ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite.  …

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Quand immatriculer mon entreprise au RCS ?

L’immatriculation de l’entreprise est la dernière étape de la création d’entreprise, celle qui lui donnera son existence officielle. Pour les sociétés, cette étape leur donne la qualité de « personne morale » dès lors que le greffier a contrôlé et validé le dossier d’immatriculation au RCS (voir nos fiche : C’est quoi le RCS ?…

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À qui demander un extrait Kbis ?

  Seuls les greffiers des Tribunaux de commerce sont habilités à délivrer des extraits Kbis (Voir nos fiches pratiques dédiées à l’extrait Kbis). Où commander un extrait Kbis ? Sur place Afin d’obtenir l’extrait Kbis voulu, il faut s’adresser au greffe du Tribunal de commerce dont dépend géographiquement l’entreprise (Consulter la carte interactive des greffes)…

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