9/ Pourquoi Infogreffe ne manquera pas ce tournant ?

  Quelle que soit la version de la loi qui sera définitivement votée, les greffiers des Tribunaux de commerce et leur G.I.E. Infogreffe ne manqueront pas, pas plus qu’ils n’ont manqué les autres tournants stratégiques, l’évolution de l’Open Data. Jusqu’alors, les greffiers ont assuré leur mission de service public qui est de contrôler, certifier et…

Lire la suite

7/ Quel Infogreffe demain avec ou sans Loi Macron ?

Quelle que soit la version finale de la loi votée par le parlement (la voie sûre, rapide et efficace du Sénat ou la voie hasardeuse de l’INPI proposée par l’Assemblée Nationale), Infogreffe demeurera la seule voie officielle pour la délivrance des actes sans se rendre physiquement dans un greffe. Seuls les officiers ministériels que sont…

Lire la suite

6/ Quelle valeur juridique pour les données ?

Aujourd’hui déjà, certains licenciés à vocation commerciale de l’INPI, bénéficient de données issues des greffes des Tribunaux de commerce. Cependant, les documents vendus par eux ou mis à disposition n’ont aucune valeur autre que celle de renseignement. Seuls les actes délivrés par les officiers ministériels que sont les greffiers des Tribunaux de commerce ont une…

Lire la suite

5/ A qui s’adresserait-il ?

Imaginer, comme certains l’ont écrit un peu vite, que cet Open Data des entreprises reviendrait à rendre Infogreffe gratuit est un raccourci très éloigné de la réalité. Outre le problème des données personnelles, les données ne sont en aucun cas assimilables à des actes certifiés. Les données n’ont pas la valeur d’un document officiel. On…

Lire la suite