Arnaque faux Kbis – Societe leg
Aujourd’hui déjà, certains licenciés à vocation commerciale de l’INPI, bénéficient de données issues des greffes des Tribunaux de commerce. Cependant, les documents vendus par eux ou mis à disposition n’ont aucune valeur autre que celle de renseignement. Seuls les actes délivrés par les officiers ministériels que sont les greffiers des Tribunaux de commerce ont une valeur légale. Et ce, qu’ils soient diffusés numériquement sur infogreffe.fr ou remis en main propre au greffe.
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