Premier Bilan de l’action des Greffiers avant la journée Justice Morte du 10 décembre

Les 4 et 5 décembre 2014, les Greffiers des tribunaux de commerce ont pris la responsabilité de suspendre l’activité du site Infogreffe, dont chacun a pu mesurer l’efficience. Ainsi, les services suivants, mis à disposition par le G.I.E., ont été inaccessibles : Le portail infogreffe.fr et l’accès aux documents officiels par web services, c’est-à-dire :…

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Ouverture et partage gratuit des données du Registre National du Commerce et des Sociétés : ce que le projet de loi a visiblement négligé

Le projet de loi du gouvernement: « pour la croissance et l’activité » ambitionne, et c’est louable, de renouer avec la croissance de moderniser l’économie en simplifiant les règles qui, aujourd’hui, constituent un frein à la création et à l’innovation. Pour ce faire le gouvernement fait l’exercice d’une attaque en règle des professions réglementées, qualifiées de tous…

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Arnaque par Courrier – info-siret

Vous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 240€ pour une inscription à « info-siret ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite.   Arnaque courrier.…

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