C’est quoi l’injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure qui permet de recouvrer ses impayés (voir la définition complète). Elle peut être employée pour toute créance de nature civile ou commerciale, quel que soit son montant. Elle est prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances, sans appeler préalablement le débiteur. Spécifique aux Tribunaux d’instance et de…

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Arnaque par courrier – info service

Vous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 100€ pour une inscription à « info service ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite.   Arnaque…

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Arnaque par courrier – Service SIRENE

Vous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 100€ pour une inscription au « Service SIRENE ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite.   Arnaque…

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Arnaque par courrier – Kbis info-services

Vous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 300€ pour une inscription à « Kbis info-services ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite.   Attention…

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10/ Pourquoi les greffiers sont des acteurs modernes de l’information légale et certifiée des entreprises françaises ?

En France comme en Europe, le G.I.E. Infogreffe est salué pour l’excellence de son modèle et de ses services. Il intervient, pour la France, comme opérateur technique du projet européen e-CODEX lancé le 25 septembre 2014 en Allemagne, dont le but est de simplifier l’accès aux procédures légales transfrontalières et l’interconnexion dans tous les domaines…

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