Pour constituer une requête en injonction de payer, il faut constituer un dossier comprenant la « Demande en injonction de payer au président du Tribunal de commerce ». En résumé, la procédure suit les quatre étapes suivantes : [check_list] la requête l’ordonnance la signification le titre exécutoire [/check_list] Étape 1 : la requête La requête…
Lire la suiteL’injonction de payer est une procédure qui permet de recouvrer ses impayés (voir la définition complète). Elle peut être employée pour toute créance de nature civile ou commerciale, quel que soit son montant. Elle est prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances, sans appeler préalablement le débiteur. Spécifique aux Tribunaux d’instance et de…
Lire la suiteVous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 100€ pour une inscription à « info service ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite. Arnaque…
Lire la suiteVous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 100€ pour une inscription au « Service SIRENE ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite. Arnaque…
Lire la suiteVous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 300€ pour une inscription à « Kbis info-services ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite. Attention…
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