Vous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 1 000€ pour une inscription à « Trademark Publisher ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite. …
Lire la suiteVous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 360€ TTC pour une inscription à « kbis société ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite. …
Lire la suiteL’immatriculation de l’entreprise est la dernière étape de la création d’entreprise, celle qui lui donnera son existence officielle. Pour les sociétés, cette étape leur donne la qualité de « personne morale » dès lors que le greffier a contrôlé et validé le dossier d’immatriculation au RCS (voir nos fiche : C’est quoi le RCS ?…
Lire la suiteSeuls les greffiers des Tribunaux de commerce sont habilités à délivrer des extraits Kbis (Voir nos fiches pratiques dédiées à l’extrait Kbis). Où commander un extrait Kbis ? Sur place Afin d’obtenir l’extrait Kbis voulu, il faut s’adresser au greffe du Tribunal de commerce dont dépend géographiquement l’entreprise (Consulter la carte interactive des greffes)…
Lire la suiteLe Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) recense les commerçants et les personnes morales telles que les sociétés, groupements, certaines associations qui exercent une activité commerciale (voir notre fiche : Toutes les entreprises peuvent-elles être immatriculées au RCS ?). Il a été créé en 1919. À quoi sert-il ? Les informations du RCS sont…
Lire la suiteOui, toutes les sociétés peuvent, mais surtout doivent, être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (voir notre fiche : C’est quoi le RCS ?). Leur immatriculation au RCS permet de valider leur existence juridique, et donc de leur donner la capacité de signer des contrats (ex : prêt bancaire, contrat de fournitures,…
Lire la suiteL’immatriculation au RCS est nécessaire pour que les entreprises (Voir notre fiche : toutes les sociétés peuvent-elles être immatriculées au RCS ?) puissent exister officiellement et participer à la vie économique. Seuls les greffes des Tribunaux de commerce, ou des Tribunaux d’instance statuant en matière commerciale, sont compétents pour immatriculer une entreprise. Cette procédure se…
Lire la suitePour obtenir un extrait Kbis dans les DOM-TOM et en Alsace Moselle, il faut s’adresser directement aux greffes des Tribunaux d’instance et des Tribunaux mixtes de commerce. À qui s’adresser ? La demande peut être adressée : en personne en se rendant au greffe ; par courrier ; par téléphone. Où sont les Tribunaux…
Lire la suiteLe dispositif APESA, opérationnel depuis deux ans au Tribunal de commerce de Saintes, et depuis un an aux Tribunaux de commerce de Bordeaux et La Roche-sur-Yon, est assurément le résultat d’une démarche pragmatique, soucieuse de répondre si nécessaire, à la détresse et aux idées noires de certains justiciables. Cependant, au-delà d’être un outil forgé par…
Lire la suitePour constituer une requête en injonction de payer, il faut constituer un dossier comprenant la « Demande en injonction de payer au président du Tribunal de commerce ». En résumé, la procédure suit les quatre étapes suivantes : [check_list] la requête l’ordonnance la signification le titre exécutoire [/check_list] Étape 1 : la requête La requête…
Lire la suiteL’injonction de payer est une procédure qui permet de recouvrer ses impayés (voir la définition complète). Elle peut être employée pour toute créance de nature civile ou commerciale, quel que soit son montant. Elle est prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances, sans appeler préalablement le débiteur. Spécifique aux Tribunaux d’instance et de…
Lire la suiteVous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 100€ pour une inscription à « info service ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite. Arnaque…
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