Un extrait Kbis n’a pas de durée de validité puisque la situation d’une entreprise peut être modifiée à tout moment Contrairement aux informations qu’on peut trouver ici ou là sur Internet, un extrait d’immatriculation au RCS, ou « extrait Kbis », n’a pas de durée de validité. C’est la photographie juridique de l’entreprise à un instant T.…
Lire la suiteLe projet de loi de Monsieur MACRON vise à réformer les professions réglementées. Pour réduire les ressources des greffes des Tribunaux de commerce, Monsieur MACRON ne peut modifier leur tarif puisqu’il est déterminé par le Ministère de la Justice. Monsieur MACRON utilise donc un biais : l’Institut National de la Propriété Industrielle placé, lui,…
Lire la suiteCe matin dès 9H les collaborateurs du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris se sont réunis pour manifester devant le Tribunal, Quai de la Corse à Paris. L’occasion pour eux de se mobiliser pour montrer que les professions du droit sont en colère ! Des milliers d’emplois sont menacés par cette loi examinée…
Lire la suiteVous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 250€ pour une inscription à « Télédéclaration service ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite. Arnaque…
Lire la suiteLe Greffier du Tribunal de Commerce est le reflet de l’histoire judiciaire de la France. Ce passé historique détermine l’originalité de son statut, la diversité de ses fonctions, pour les unes judiciaires pour les autres extra-judiciaires, et toutes ses missions engagent sa responsabilité civile professionnelle. Le statut du Greffier du Tribunal de Commerce Il est…
Lire la suiteVous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 200€ pour une inscription au « Registre Siret des Entreprises ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite.…
Lire la suiteVous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 300€ pour une inscription à « Kbis-infos ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite. Attention – Rappel…
Lire la suiteUn extrait Kbis coûte 3,08€ HT (au format électronique). C’est un des tarifs les moins chers d’Europe. Son équivalent coûte par exemple 6,20€ aux Pays-Bas et 24,20€ au Royaume-Uni. Ce document est la carte d’identité de l’entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. En France, le prix de l’extrait Kbis est réglementé Le tarif…
Lire la suiteVous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 350€ pour une inscription au « Registre INSEE ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite. Arnaque…
Lire la suiteLes 4 et 5 décembre 2014, les Greffiers des tribunaux de commerce ont pris la responsabilité de suspendre l’activité du site Infogreffe, dont chacun a pu mesurer l’efficience. Ainsi, les services suivants, mis à disposition par le G.I.E., ont été inaccessibles : Le portail infogreffe.fr et l’accès aux documents officiels par web services, c’est-à-dire :…
Lire la suiteLes organisations représentatives des professionnels du droit (le CNAJMJ, le CNB, la CNCPJ, le CNG et le CSN) appellent l’ensemble de leurs membres, ainsi que leurs collaborateurs, à une manifestation nationale unitaire à Paris, le 10 décembre prochain, jour annoncé de l’examen du projet de loi Macron en Conseil des ministres. Elles demandent instamment le…
Lire la suiteLe projet de loi du gouvernement: « pour la croissance et l’activité » ambitionne, et c’est louable, de renouer avec la croissance de moderniser l’économie en simplifiant les règles qui, aujourd’hui, constituent un frein à la création et à l’innovation. Pour ce faire le gouvernement fait l’exercice d’une attaque en règle des professions réglementées, qualifiées de tous…
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