Afin de faciliter le déploiement du dispositif APESA à l’ensemble des juridictions commerciales françaises, une charte a été élaborée au Tribunal de commerce de Saintes. Elle impose un certain nombre de principes que s’engage à respecter chaque juridiction qui souhaite déployer le dispositif, notamment sur les aspects de la formation des professionnels, de l’étanchéité des informations entre les acteurs de ce dispositif et les praticiens des procédures collectives ou encore sur la gratuité des soins proposés.
Charte APESA 1/2
[prettyPhoto title= »Format Original » link= »http://myinfogreffe.fr/wp-content/uploads/2015/05/charte-APESA-1.png » type= »Link » paragraph= »true »]> Agrandir[/prettyPhoto]
Charte APESA 2/2
[prettyPhoto title= »Format Original » link= »http://myinfogreffe.fr/wp-content/uploads/2015/05/charte-APESA-2-new.png » type= »Link » paragraph= »true »]> Agrandir[/prettyPhoto]
> Retour à la page APESA-France.
> Retour à la page prévention.
-
Pingback: Le dispositif APESA | Blog Infogreffe
Laisser un commentaire