Arnaque faux Kbis – Societe leg
Il y a la réforme et les commentaires. A peine évoquée une possible réforme des professions réglementées (son contours reste heureusement à préciser), nous, greffiers des tribunaux de commerce, avons eu une bien désagréable sensation : celle d’être jugés sans même avoir été entendus. Les commentaires étaient parcellaires et pour tout dire outranciers. Nous bénéficierions d’un monopole ayant permis de bâtir une rente avec le GIE Infogreffe.
La réalité est tout autre. Et, heureusement bien éloignée des caricatures véhiculées ça et là.
– Il faut tout d’abord rappeler qu’il y a 28 ans, sans que quiconque nous demande quoi que ce soit, les 235 greffes des tribunaux de commerce (aujourd’hui, nous ne sommes plus que 134) se sont lancés dans l’informatisation de leurs offices. Et dans le même temps, nous avons crée le GIE Infogreffe dont l’objet initial était d’assurer la diffusion de l’information légale en utilisant, à l’époque, le minitel !
Ce service public nous l’avons créé de toutes pièces. Il correspondait à un besoin des entreprises. Elles pouvaient ainsi accéder à toutes les informations nécessaires à leur activité économique.
Loin de dormir sur les succès du 3615 Infogreffe, nous avons poursuivi (toujours de notre propre initiative) la modernisation en construisant le premier site de diffusion de l’information légale et officielle des entreprises. Nous verrons plus loin que l’information est une des clés de la bonne marche des affaires.
Aujourd’hui ce sont plus de 2000 collaborateurs qui participent quotidiennement à l’alimentation du site.
Pour maintenir et développer notre portail de diffusion et de services aux entreprises, les 134 Greffes du Tribunal de Commerce continuent d’investir massivement pour mettre à disposition des entrepreneurs, des justiciables et des professionnels du chiffre et du droit un service en ligne d’accès à l’information légale et officielle.
Mieux encore, en cette période où on parle de choc de simplification, il est possible en quelques clics d’accomplir toutes formalités au Registre du Commerce et des Sociétés.
– Le GIE Infogreffe est devenu un acteur majeur de la transparence économique et de la simplification. Il a su créer les moyens techniques qui permettent aux entreprises de communiquer, de manière sécurisée, directement en ligne avec le greffe du tribunal de commerce, et quelle que soit sa zone géographique. Avec le GIE Infogreffe, le service est homogène et efficace. En effet, il n’y a en France aucune disparité de traitement, dans les grands centres urbains comme dans nos territoires les plus reculés.
Dans le prolongement de l’activité des greffes des tribunaux de commerce, le GIE Infogreffe s’inscrit aussi comme l’acteur référent en matière de diffusion de l’information légale et de la publication des décisions de justice.
La transparence économique et la pérennisation des relations commerciales
Le GIE Infogreffe offre à l’entreprise une véritable transparence économique instantanée grâce à la diffusion dématérialisée des extraits d’immatriculation (Kbis), des copies des comptes annuels, statuts, et actes, des relevés historiques des modifications, des états d’endettement (privilèges et nantissements), des certificats en matière de procédures collectives,…
Il facilite également l’accès aux décisions de la justice commerciale avec la publication dématérialisée des jugements et ordonnances.
Ainsi, Infogreffe apporte une véritable aide à l’entreprise en mettant à disposition 24H/24 et 7Jours /7 une information validée et instantanée, par notamment la publication en ligne immédiate d’actes officiels certifiés par les officiers ministériels que sont les greffiers des tribunaux de commerce. En effet, la sécurisation des relations commerciales constitue l’un des points clés de la réussite et de la longévité d’une entreprise.
– Avant d’entamer une collaboration avec un nouveau client ou partenaire, il est primordial pour l’entreprise de savoir réellement avec qui elle va traiter. Cette phase, que l’on pourrait nommer » étape de confiance », est une véritable mission de service public.
Depuis le site www.infogreffe.fr, les entreprises peuvent ainsi accéder aux informations officielles regroupées sur la véritable carte d’identité des entreprises. Un véritable atout pour sécuriser ses relations commerciales en vérifiant, par exemple, la solvabilité d’un client ou d’un partenaire.
Il est primordial d’obtenir rapidement les informations clés de l’entreprise avec laquelle un contrat commercial va être signé. Etre bien informé permet de prendre les décisions commerciales les plus adaptées (quelles conditions de règlement peuvent être accordées ? Des garanties supplémentaires sont-elles nécessaires ?….), d’anticiper d’éventuels problèmes et d’éviter un risque d’impayé ainsi qu’un déficit de trésorerie.
Ce besoin en informations est important en amont d’une relation commerciale, mais il l’est aussi tout au long de la durée du contrat avec un client ou partenaire. Ainsi, Infogreffe met également à disposition des outils afin de prévenir d’éventuels risques, à savoir l’i-veille. Ce service permet de poser gratuitement une surveillance les entreprises de son choix et selon plus de 10 critères différents (changement de dirigeant, modification du capital, dépôt des comptes annuels, défaillance..) ; de quoi être alerté en temps réel et ceci aussi bien par mail que par SMS de toute modification juridique ou financière.
Cette diffusion s’adresse aux entrepreneurs mais elle est aussi très largement utilisée par les banques, professionnels du droit et du chiffre, administrations (DGCCRF, TRACFIN, AGRASC, DNLF, Police, Gendarmerie,), directions administratives et financières, directions commerciales et marketing,…
L’accompagnement pédagogique et le support juridique des entreprises
Au-delà du rôle de publication de l’information légale, le GIE Infogreffe a voulu apporter un véritable support juridique aux entrepreneurs dans le cadre notamment de leurs formalités.
Ainsi, Le GIE Infogreffe assure en ligne un accompagnement pédagogique des démarches matérialisé par des guides didactiques et des tutoriels très riches et adaptés au contexte de l’entreprise.
Il assure aussi le support quotidien aux utilisateurs à l’aide d’un service en ligne et téléphonique.
La simplification des démarches des entreprises
Le GIE Infogreffe est aussi un acteur majeur de la simplification des démarches pour les entreprises, en leur permettant d’accomplir en ligne toutes leurs formalités de l’immatriculation à la radiation, en passant par les modifications (augmentation de capital, changement de dirigeant, ouverture d’un établissement…) ou le dépôt de comptes annuels,…
Ces services en ligne, construits avec une vision « utilisateur », contribuent à la simplification des formalités des entrepreneurs ou de leurs mandataires.
Une aide quotidienne et précieuse aux professionnels du chiffre et du droit ainsi qu’à l’administration
Le GIE met à la disposition des professionnels des outils sécurisés contribuant à :
– Lutter contre la fraude avec la mise à disposition des informations et la mise à jour des bases clients, proposées dans la cadre réglementaire du service « Know Your Customer -KYC » (connaître son client).
– Participer à la prévention des difficultés des entreprises, détectées à partir de la saisie des données des comptes annuels effectuée par le GIE Infogreffe.
– Mettre à disposition des informations bilancielles aux établissements bancaires.
– La mise en place d’échanges sécurisés avec les partenaires des juridictions commerciales, grâce aux coffres forts électroniques.
– Mettre en place des connecteurs de flux entre les outils informatiques des professionnels (mandataires en formalités et professionnels du droit) permettant d’échanger, de manière sécurisée, de serveurs à serveurs.
– Adapter des services aux abonnés et grands comptes (principalement les établissements bancaires) qui bénéficient de connecteurs (dits « web services »), leur offrant une souplesse d’utilisation inscrite dans la politique de « Cloud Computing ».
Cet ensemble d’outils modernes et évolutifs permet aux différents partenaires de bénéficier d’une qualité de service adaptée et adaptable à leurs besoins.
Quelques chiffres pour illustrer ces missions :
– Près d’un million de jugements et ordonnances sont mis à disposition sur infogreffe.fr chaque année.
– Plus d’un million de formalités au Registre du Commerce et des Sociétés sont traitées chaque année par les greffes
– Près d’un million d’inscriptions de sûretés et privilèges sont effectuées chaque année par les greffes, soit autant d’information diffusées sur infogreffe.fr.
– Chaque année, infogreffe.fr est utilisé pour près de 5 millions de requêtes et réquisitions relatives au RCS (demandes d’extraits d’immatriculation – Kbis – ou de copies d’actes, de statuts, de comptes annuels,…)
– En 2013, 60.000 dépôts de comptes annuels ont été effectués sur infogreffe.fr et chaque année, ce nombre de dépôts en ligne double de volume.
– En 2013, près de 100.000 entrepreneurs ou mandataires en formalités ont utilisé infogreffe.fr pour la création d’une entreprise ou sa modification au RCS.
– Chaque année, près de 15.000 requêtes en injonction de payer sont adressées en ligne via infogreffe.fr.
Infogreffe, par les services mis à disposition des entreprises, démontre chaque jour sa volonté d’offrir un service public de qualité.
Les greffiers ne sont donc pas des rentiers, mais des officiers publics et ministériels, ouverts aux nouveaux défis que porte notre société. Comme ils l’ont été au cours de ces 28 dernières années.
Cette tribune a été publiée le 10 septembre 2014 sur le site web du Huffington Post.
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