Arnaque au courrier – SMI – Formulaire d’enregistrement registre de SCI
Quelle que soit la version finale de la loi votée par le parlement (la voie sûre, rapide et efficace du Sénat ou la voie hasardeuse de l’INPI proposée par l’Assemblée Nationale), Infogreffe demeurera la seule voie officielle pour la délivrance des actes sans se rendre physiquement dans un greffe. Seuls les officiers ministériels que sont les greffiers des Tribunaux de commerce sont habilités à délivrer des actes. Et la loi Macron ne change rien à cet état de fait.
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