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Arnaques aux faux registres : la SARL INFOREGISTRE condamnée pour pratiques commerciales trompeuses

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Arnaques aux faux registres : la SARL INFOREGISTRE condamnée pour pratiques commerciales trompeuses

Le CNGTC et le GIE Infogreffe, fers de lance de la lutte contre les arnaques aux faux registres

Depuis plusieurs années, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) et le GIE Infogreffe sont régulièrement alertés par des greffiers ou des chefs d’entreprises sur l’existence de faux registres avec l’obligation de s’y inscrire moyennant le règlement d’une somme conséquente dans des délais restreints.

Plusieurs communications officielles ont été réalisées par le CNGTC pour sensibiliser l’ensemble des greffes des Tribunaux de commerce, leurs collaborateurs ainsi que leurs usagers. Elles ont pris la forme de campagnes d’affichage largement diffusées au sein des 134 greffes.

Le GIE Infogreffe a, quant à lui, lancé un blog dans lequel il répertorie toutes les « arnaques aux faux registres » transmises par les greffes et leurs usagers. Les chefs d’entreprises peuvent ainsi rapidement déterminer si un courrier reçu est officiel ou s’il s’agit d’une arnaque provenant d’une société dont la dénomination et la présentation prêtent à confusion avec le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Des actions judiciaires ont été engagées à l’encontre de plusieurs sociétés parasites et notamment à l’encontre de la société INFOREGISTRE, affaire dans laquelle le CNGTC et le GIE Infogreffe s’étaient constitués partie civile.

La SARL INFOREGISTRE lourdement condamnée

Dans son arrêt du 2 décembre 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de première instance de Paris du 23 mai 2013 en condamnant le gérant de la SARL INFOREGISTRE (et les autres sociétés attaquées) à une lourde sanction pénale de 18 mois d’emprisonnement avec sursis et d’une amende de 30 000 € (articles L.121-2 à L.121-7 du Code de la consommation).

La Cour d’appel a également ordonné la publication de la décision à titre de peine complémentaire.

Les escroqueries reprochées au gérant de la société INFOREGISTRE (et aux autres sociétés attaquées) ont été requalifiées en pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L.121-1-1 du Code de la consommation ce qui constitue une infraction pénale sanctionnée par une peine d’emprisonnement de deux ans ainsi que d’une amende de 37 500 €.

Cette première décision rendue dans le cadre de notre lutte contre les sociétés parasites constitue une jurisprudence favorable pour les affaires pendantes et à venir.

Dans ce contexte, le CNGTC et le GIE Infogreffe vous invitent à rester vigilants sur ces pratiques frauduleuses et désormais sanctionnées.

Vous avez été arnaqué par la société INFOREGISTRE par le passé ?

Il n’est pas interdit aux entrepreneurs qui se sont fait arnaquer par Monsieur M., gérant de la société INFOREGISTRE, et qui n’ont pas eu l’opportunité de se constituer partie civile, de réclamer le remboursement des sommes payées indûment devant une juridiction civile, sur le fondement de la responsabilité délictuelle (Art. 1382 du Code civil).

Il est envisagé par le CNGTC et le GIE Infogreffe de mettre en œuvre une action de groupe lors du prochain procès pénal qui interviendra en 2015.

  1. ISI01 15 mar 2016 | Répondre

    Initiative très intéressante.

    Mais ne pourriez vous pas l’étendre à toutes ces tentatives d’arnaques que nous recevons par internet ( en moyenne 5 par jour,… ) ?
    J’en ai stocké des centaines, dans un dossier  » Mails douteux « .
    La Gendarmerie contactée n’a pas voulu s’en occuper,… et m’a retourné vers le site national.
    Mais là quelle galère : il faut remplir une fiche interminable de renseignements, pour transmettre 1 seul Mail à la fois,… IMPENSABLE.
    N-y aurait-il pas une possibilité de les transmettre par paquets ? Dans mon dossier je les classes : Banque Machin, Assurance Truc,…etc.
    Quoi qu’il en soit continuez dans cette voie ; il ne faut pas se laisser submerger par la délinquance.

    • Infogreffe 17 mar 2016 | Répondre

      Bonjour, et merci de votre proposition. Le site myinfogreffe est cependant rattaché au site Infogreffe, permettant les formalités en ligne de création, modification et suppression des entreprises. Les arnaques répertoriées ici le sont donc en fonction de notre domaine de compétence. Nous ne sommes pas en mesure de faire une veille et un suivi juridique de toutes les arnaques existant sur le net sur d’autres domaines. Il doit cependant probablement exister nombre d’autres sites spécialisés sur les autres types d’arnaques.

      Cordialement, la rédaction.

  2. SAURY 9 mar 2016 | Répondre

    NOUS AVONS RECU PAR COURRIER POSTE 2 FORMULAIRES D ENREGISTREMENT SIRET /
    SOCIETE KBIS ENTREPRISES 21 RUE BERNARD DE LA TREILLE 30900 NIMES
    SOCIETE R SIRET SONT LE SIEGE EST EN TUNISIE

  3. Brouard 4 mar 2016 | Répondre

    Bonjour, merci pour ce blog. Leur papier est très bien fait et c’est scandaleux . Il doit y avoir des gens pourris dans le système car en tant qu’autoentreprise on doit se « régulariser » (une manière de nous taxer) et ces arnaqueurs sont bien au courant que j’ai entamé ma démarche d’inscription obligatoire (imaginée par l’Etat pour nous ponctionner) au registre du commerce… Si les arnaqueurs s’y mettent cela va accelerer le processus de fermetures de nos tentatives d’entreprises… Bref. Merci pour vos actions.

    • Infogreffe 14 mar 2016 | Répondre

      Bonjour,

      Les informations concernant la création d’entreprise sont publiques. Vous pouvez les récupérer par divers moyens et l’Open Data, de plus en plus développé, permet de les obtenir d’autant plus facilement. Il n’y a pas de soucis avec ce système. Mais comme toute évolution, il y a un revers de médaille exploité par des gens peu scrupuleux. Il convient donc de se prémunir contre ce genre d’arnaques. Nous travaillons de notre côté sur la prévention lors de la création d’entreprise et à chaque formalité. Les Greffes des Tribunaux de Commerce fournissent par ailleurs des documents de sensibilisation à ce sujet aux nouveaux entrepreneurs.

      Cordialement, La Rédaction

  4. Delphine 17 fév 2016 | Répondre

    Bonjour,

    Je me permets une suggestion. Devant l’ampleur de ces arnaques, ne serait-il pas envisageable que l’envoi du tout premier extrait Kbis post-immatriculation soit accompagné d’une lettre informant les chefs d’entreprise de cette arnaque ?
    Cordialement

    • Infogreffe 23 fév 2016 | Répondre

      Bonjour et merci de votre retour.

      Votre proposition est très intéressante et je la remonte à nos services. Il serait effectivement très pertinent, dans les greffes comme sur le site Infogreffe, de faire un courrier/mail de sensibilisation dès le premier envoi de Kbis ou dès la création de l’entreprise. Nous allons travailler à cette possibilité afin de voir si nous pouvons intégrer votre réflexion dans les process de formalité en ligne dans un premier temps.

      La Rédaction

  5. capart 16 fév 2016 | Répondre

    Comment peut on être dupe à ce point un site qui vous propose un extrait de kbis
    on vous prélève 399 € sur votre carte on fais opposition et on vous dis un site d’arnaque
    comme peut on revendre en FRANCE un fichier sur LONDRES et arnaquer un bon français qui essaye de travailler honnêtement, merci la FRANCE,

    SITE EXTRAIT KBIS FAITE DIFUSER
    le gouvernement a mis en place Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication
    POUR RIEN,

    • Infogreffe 23 fév 2016 | Répondre

      Bonjour et merci pour votre commentaire.

      La plupart des données composant les registres publics (tel que le R.C.S. par exemple) sont accessibles à tous, dès lors qu’une licence a été achetée auprès des organismes publics gérant ces registres. La question n’est alors plus « comment les sociétés se procurent ces données », mais plutôt « comment distinguer, entre deux acteurs économiques achetant ces données, qui va les utiliser avec de bonnes intentions (produire un service à valeur ajoutée), qui avec de mauvaises intentions (faux courriers officiels ; arnaques) et qui va les utiliser avec de bonnes intentions mais les mettre (en partie ou en totalité) en vente auprès d’autres acteurs qui pourront avoir de mauvaises intentions… ». Par ailleurs, il est aussi possible d’acheter des listes d’entreprises récemment immatriculées au R.C.S…

      Vous l’avez compris le sujet est complexe. Ce n’est pas au greffe de déterminer quel acteur économique « mérite » de pouvoir acheter les données du RCS, et quel autre ne le mérite pas.

      Constater que la Justice Condamne lourdement les délinquants est prometteur. Ces pratiques sont belles et bien des pratiques commerciales trompeuses. Ce qui constitue une jurisprudence favorable pour les affaires pendantes et à venir.

      La rédaction.

  6. JulieH. 10 fév 2016 | Répondre

    Bonjour et merci pour cette page d’informations qui montre que nous ne sommes pas les seuls à nous être fait avoir et débités 399 euros… Malgré tous les messages, je ne comprends pas la procédure à suivre devant le constat de l’arnaque. Pouvez vous synthétiser et indiquer la marche à suivre s’il vous plait (le numéro donné par Simon répond mais les interlocuteurs disent que ce n’est pas auprès d’eux qu’il faut s’adresser). D’avance merci. Bien à vous.

    • Infogreffe 23 fév 2016 | Répondre

      Bonjour,

      En face de ce type de situation, vous devez vérifier la ligne de prélèvement sur votre compte afin de déterminer l’organisme pour faire opposition auprès de votre banque et porter plainte en accompagnant celle-ci de toutes les informations et documents en votre possession.

      Ceci mis à part, il est important de savoir que la tarification des prestations Infogreffe, et notamment des extraits Kbis (3.90€ TTC), est définie par le gouvernement et non les greffiers. Ces documents officiels ne peuvent être obtenus que par Infogreffe et les sites tiers les proposant ont acheté ces extraits à ce prix. Lorsque vous retrouvez ces extraits à un prix moindre, vérifiez donc à plusieurs reprises les conditions encadrant votre achat afin de ne pas payer de supplément.

      La Rédaction

  7. CESBRON 9 fév 2016 | Répondre

    Bonjour,
    Il m’est arrivé la même chose.
    Ils ont prélevé 399 € le jour de la commande du kbis . Je pensais aussi que c’était Infogreffe.
    Quelles sont les possibilités pour récupérer les fonds?
    Très cordialement.

    • Infogreffe 23 fév 2016 | Répondre

      Bonjour, La démarche est la même pour la majorité des arnaques. Vous devez vérifier la ligne d’opération sur votre compte. Faire opposition à votre banque. Et porter plainte contre l’organisme en question.

    • Philippe 25 fév 2016 | Répondre

      Vous ne lisez donc jamais les courriers? en moins de 30 sec on comprend de suite qu’il s’agit d’une « offre » de services: pas de numéro de tel, pas de site web, un siret bidon ou étranger… non mais!

      • Infogreffe 14 mar 2016 | Répondre

        Bonjour. Nombre de personnes sont souvent débordées par les formalités administratives à la création d’une entreprise et sont donc moins vigilantes. C’est ce moment que ciblent les arnaqueurs. Sur la quantité d’entrepreneur, il est logique que certains se retrouvent donc piégés. Nous sommes là pour les aider et non les critiquer.

  8. eddi 31 jan 2016 | Répondre

    aujourd’hui je me suis fait arnaque deux fois de la somme 399 euros c est bcp et tout ca pour deux kbis de deux euros que je doit faire

    • Infogreffe 23 fév 2016 | Répondre

      Bonjour, La démarche est la même pour la majorité des arnaques. Si vous n’avez pas vérifié en amont de l’achat, vous devez regarder la ligne d’opération sur votre compte et faire opposition à votre banque, puis porter plainte contre l’organisme en question.

  9. Roland 29 jan 2016 | Répondre

    J’ai commandé un extra:it K-Bis pour ma société, vanté à 1 € le K-Bis, sur le site de Formalitentreprise.com . j’ai bien reçu mon K-Bis par retour par mail sans avertissement comme quoi je m’engageais pour 1 an et que j’allais être débité de 399,00 € . 400 € le K-bis si ce n’est pas de l’arnaque.
    Que puis je faire ?

  10. Catherine 28 déc 2015 | Répondre

    Pour un euro,la société votreextraitkbis.com vous propose de vous envoyer un Kbis à partir du moment ou vous avez le nom et le numéro siren.Par contre,ce qui n’est indiqué du tout dans les pages de paiement et de renseignement de la société,c’est que 1€ est un extrait « d’essai » et sans annulation de commande de la part du client,un paiement de 399€ est automatique le lendemain sans annonce de leur part,pour un abonnement d’1 an!!Société basée en Angleterre.
    Que faire?Moyen de récupérer les 399€?

    • Infogreffe 23 fév 2016 | Répondre

      Bonjour,

      En face de ce type de situation, vous devez vérifier la ligne de prélèvement sur votre compte afin de déterminer l’organisme pour faire opposition auprès de votre banque et porter plainte en accompagnant celle-ci de toutes les informations et documents en votre possession.

      Ceci mis à part, il est important de savoir que la tarification des prestations Infogreffe, et notamment des extraits Kbis (3.90€ TTC), est définie par le gouvernement et non les greffiers. Ces documents officiels ne peuvent être obtenus que par Infogreffe et les sites tiers les proposant ont acheté ces extraits à ce prix. Lorsque vous retrouvez ces extraits à un prix moindre, vérifiez donc à plusieurs reprises les conditions encadrant votre achat afin de ne pas payer de supplément.

      La Rédaction

  11. amel 22 déc 2015 | Répondre

    Également pour notre SCI. deux factures reçues, que nous avons payées. 300€+165€. Être arnaqué comme ça c’est honteux. Une pour kbis-info.et une pour siret-pro.

  12. CHATRAS 17 déc 2015 | Répondre

    Bonjour, arnaqué au mois de juin après avoir fais l’achat d’un extrade kbis. je me suis fais prélever 3.12 euros et le lendemain 358 euros par la société wallimmo.
    Est ce que quelqu’un connaitrait comme faire pour se faire rembourser.

    • Infogreffe 23 fév 2016 | Répondre

      Bonjour,

      En face de ce type de situation, vous devez vérifier la ligne de prélèvement sur votre compte afin de déterminer l’organisme pour faire opposition auprès de votre banque et porter plainte en accompagnant celle-ci de toutes les informations et documents en votre possession.

      Ceci mis à part, il est important de savoir que la tarification des prestations Infogreffe, et notamment des extraits Kbis (3.90€ TTC), est définie par le gouvernement et non les greffiers. Ces documents officiels ne peuvent être obtenus que par Infogreffe et les sites tiers les proposant ont acheté ces extraits à ce prix. Lorsque vous retrouvez ces extraits à un prix moindre, vérifiez donc à plusieurs reprises les conditions encadrant votre achat afin de ne pas payer de supplément.

      La Rédaction

  13. rmilat 17 déc 2015 | Répondre

    Bonjour
    Moi aussi je suis victime du site kbis pro pour une somme 399€. J’ai acheté un simple kbis à 3.12€ et le lendemain je me suis surprise que mon compte a été débiter de 399€.
    Je les ai contacté à plusieurs reprises par mail car ils ont pas de téléphone sans succès.
    J’ai contacté ma banque pour bloquer ma carte bancaire mais c’était trop tard. Le service de carte ne pouvez plus rien faire. Même les assurances ne couvrent pas cette arnaque
    Je suis déçu d’autant plus que je n’arrive même pas à recevoir de leur part un kbis à jours. En plus j’ai payé et sur leur site je fait pas parti de leurs client ni il m’ont envoyé une preuve d’abonnement .
    Je suis bien tombée dans une belle arnaque. J’ai pas déclaré à la police car ma conseillère de banque m’as dit que ça sert à rien .
    Qu’est ce que je peux faire pour être remboursé et le site condamné.
    Merci
    Cordialement

    • Infogreffe 23 fév 2016 | Répondre

      Bonjour,

      En face de ce type de situation, vous devez vérifier la ligne de prélèvement sur votre compte afin de déterminer l’organisme pour faire opposition auprès de votre banque et porter plainte en accompagnant celle-ci de toutes les informations et documents en votre possession.

      Ceci mis à part, il est important de savoir que la tarification des prestations Infogreffe, et notamment des extraits Kbis (3.90€ TTC), est définie par le gouvernement et non les greffiers. Ces documents officiels ne peuvent être obtenus que par Infogreffe et les sites tiers les proposant ont acheté ces extraits à ce prix. Lorsque vous retrouvez ces extraits à un prix moindre, vérifiez donc à plusieurs reprises les conditions encadrant votre achat afin de ne pas payer de supplément.

      La Rédaction

  14. Copy sandrine 16 déc 2015 | Répondre

    et ca continu, je viens de me faire arnaquer de 399 € pour un kbis a 1 euros. Merci de m’informer si il y a un recours pour récupérer mon argent. Merci

    • Infogreffe 23 fév 2016 | Répondre

      Bonjour,

      En face de ce type de situation, vous devez vérifier la ligne de prélèvement sur votre compte afin de déterminer l’organisme pour faire opposition auprès de votre banque et porter plainte en accompagnant celle-ci de toutes les informations et documents en votre possession.

      Ceci mis à part, il est important de savoir que la tarification des prestations Infogreffe, et notamment des extraits Kbis (3.90€ TTC), est définie par le gouvernement et non les greffiers. Ces documents officiels ne peuvent être obtenus que par Infogreffe et les sites tiers les proposant ont acheté ces extraits à ce prix. Lorsque vous retrouvez ces extraits à un prix moindre, vérifiez donc à plusieurs reprises les conditions encadrant votre achat afin de ne pas payer de supplément.

      La Rédaction

  15. ALAURE 27 oct 2015 | Répondre

    Bonjour,

    Mon compagnon a été victime d’un site parasite. Il a souhaité commandé un K BIS via le site PROKBIS. Comme beaucoup 3,12 euros pour les 12 premières heures et au final il a été débité de 399 euros pour un abonnement annuel. Je n’arrive pas à obtenir l’arrêt de la CA de Paris, pourriez-vous le mettre en lien? Sauf erreur de ma part, PROKBIS ne fait pas partie du répertoire des arnaques.
    A vous lire,

    Merci

  16. JOLIVET 14 oct 2015 | Répondre

    Arnaqué il y a 3 jours par le site extrait de kbis en ligne sur lequel je me suis retrouvé sans l’avoir choisi.
    Débité de 3,12 euros pour le KBIS souhaité puis de 399 euros 12h après de façon « manuelle ».
    La banque n’a pas l’air de pouvoir procéder à un rejet et l’entreprise n’est bien sur pas joignable. C’est assez invraisemblable que des arnaques pareilles puissent se faire en toute tranquillité en France.

    • PEYRUSSON 20 déc 2015 | Répondre

      mon ami vient de se faire arnaquer de 399 euros suite à une demande de kbis sur le site extratikbis.com, comme vous.
      quelle démarche avez vous entrepris pour le remboursement, je ne toruve aucun document sur internet
      merci

      • Infogreffe 23 fév 2016 | Répondre

        Bonjour,

        En face de ce type de situation, vous devez vérifier la ligne de prélèvement sur votre compte afin de déterminer l’organisme pour faire opposition auprès de votre banque et porter plainte en accompagnant celle-ci de toutes les informations et documents en votre possession.

        Ceci mis à part, il est important de savoir que la tarification des prestations Infogreffe, et notamment des extraits Kbis (3.90€ TTC), est définie par le gouvernement et non les greffiers. Ces documents officiels ne peuvent être obtenus que par Infogreffe et les sites tiers les proposant ont acheté ces extraits à ce prix. Lorsque vous retrouvez ces extraits à un prix moindre, vérifiez donc à plusieurs reprises les conditions encadrant votre achat afin de ne pas payer de supplément.

        La Rédaction

  17. Mel 7 oct 2015 | Répondre

    Nous venons de créer une SARL et nous recevons, hier (07/10/2015) par courrier postal, un document « FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT AU REGISTRE SIRET DES ENTREPRISES » avec une somme à régler (très rapidement) avant le 15/10/2015 : 211 € par chèque ou « seulement » 162 € par carte bancaire !! Et ce, afin de valider soit-disant notre inscription au Registre SIRET…

    Il s’agit d’une arnaque.

    Les coordonnées du soit-disant Registre Siret des entreprises sont les suivantes :
    65 Rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE Cedex
    Tél . 09.70.46.52.70 / fax . 09.70.46.52.71

    N’est-il pas possible d’empêcher ce genre de chose ?

  18. Goncalves Paula 25 juil 2015 | Répondre

    Je viens de me faire avoir par la société KBis ,je pensai commander un extrai de kbis auprès du greffe et bien-sûr ils en on profiter pour m’arnquer de 358€ Car ils ont mon. n°de CB et on ne peut faire opposition sur les cb mais eux ils ont le droit de nous arnaquer Ca fait cher l’extrai de kbis ,quel et mon recours?

    • DESMEYTER 5 août 2015 | Répondre

      Je viens justement de me faire arnaquer et me exactement de la même manière, j’ai demandé un KbIS HIER SOIR 0 21H30, et ce matin à 10h j’ai été prélevé sur ma carte bleue de 358€ car bien sur, croyant avoir affaire à Infogreffe j’ai donné mes coordonnées de CB.
      Cependant, moi je suis un particulier et je dois bénéficier de la loi Hamon, ils n’en tiennent pas compte et ne veulent pas me rembourser. J’ai une assurance à ma banque et j’espère qu’ils vont me rembourser. Mais la gendarmerie n’a pas voulu prendre ma plainte prétextant qu’il s’agit de pénal. Je vais donc demain déposer un recours au Tribunal d’instance. Si vous avez mieux…Merci de me le dire. Ne pouvons nous pas nous unir auprès d’une association pour les faire condamner ?

      • Infogreffe 6 août 2015 | Répondre

        Bonjour,
        Nous étudions actuellement tous les recours envisageables.
        Nous vous tiendrons informé lorsque nous en saurons plus.
        Cordialement,
        La rédaction.

        • LOPEZ 28 oct 2015 | Répondre

          Bonjour !
          Pour moi aussi c’est la même chose, ils m’ont prélevé 399 € aujourd’hui. Je pensais aussi que c’était Infogreffe et j’ai donné mon nr de CB. Il n’y a toujours rien à faire contre cela ??
          En tous les cas si vous avez commencé un recours je veux bien apporter mon témoignage.
          Merci par avance.
          Cordialement.

        • antoine 10 fév 2016 | Répondre

          j’ai commandé un KBIS le 11 décembre. Confiant j’ai communiqué mes coordonnées bancaires. j’ai été prélevé le 11 déembre 2015 de 3 x 1 € puis le 14 décembre de 399,00 €. Comment réclamer le remboursement de ce prélèvement abusif ?
          Merci pour vos conseils

  19. Benoit 23 juil 2015 | Répondre

    [EDIT : ce commentaire a été modéré en raison de certains propos contraires à notre charte de bonne conduite]
    Bonjour,
    ne serait-il pas utile également de mettre en cause la responsabilité de La Poste comme fourniseur de moyen (si je vends une arme a quelqu’un qui va braquer une banque, je serai poursuivi comme complice alors que La Poste qui offre complaisamment le moyen d’arnaquer presque sans risque de nombreuses entreprises et en tire de substantiels profits n’est jamais inquiètée).
    Ces courriers qui veulent paraitre officiels ne sont jamais sous enveloppe banalisée et sont donc aisément détectables.
    Tant qu’il sera aussi simple de monter ce genre d’arnaque, les entrepreises françaises continueront d’être harcelées par des escrocs qu’ils soient basés en France ou à l’étranger [contenu modéré].

  20. Crespeau P.A. 3 juin 2015 | Répondre

    Bonjour à tous,

    Aujourd’hui je suis victime de deux sociétés netachat.com et webvers.com qui continuent à me prélever?
    Je suis autoentrepreneur, et je suis parasité par ces deux sociétés mais le seul moyen de récupérer son argent est de donner son numéro de carte à nouveau en ligne….
    Dois je changer de carte?
    Est il possible de récupérer ces sommes?

    Merci à vous,

    • Infogreffe 3 juin 2015 | Répondre

      Bonjour,
      Pouvez-vous nous adresser un email à l’adresse contact[at]infogreffe-siege[point]fr et y donner les informations dont vous disposez sur cette « arnaque » ?
      Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus d’éléments à vous communiquer. Notamment sur les solutions envisageables.
      Très cordialement,
      La rédaction.

    • Simon 23 déc 2015 | Répondre

      J’ai découvert effectivement des prélèvements réguliers de 1 euros et 59 et 99 euros au profit de ces sociétés. Le problème vient de Kbis. Il y aurait une case à décocher sinon on se retrouve abonné à un espace informatique. C’est véritablement scandaleux !
      En allant faire des recherche sur internet’ j’ai trouvé un numéro à appeler où j’ai pu me faire rembourser et me désabonner. Voici le numéro : 0182508781. je n’ai eu qu’à donner mon adresse mail . En aucun cas il ne faut donner son numéro de carte bancaire.

  21. marcillaud 27 mai 2015 | Répondre

    Bonjour
    Mon époux vient de recevoir un courrier nous réclamant la somme de 264,oo euros , ce courrier émane de » EUR QUARTIER EUROPEEN ROND POINT ROBERT SCHUMAN 5-6 1040 BRUXELLE BELGIQUE  »
    Nous avons signalé l’arnaque a la chambre des métiers qui par retour mail nous confirme de ne pas payer et s’engage a faire une enquête
    Affaire a suivre…..

  22. Ma-webassistante 15 avr 2015 | Répondre

    Bonjour,

    Serait-il possible d’avoir accès à cet arret ? Je ne le retrouve pas sur Legifrance.

    • Infogreffe 15 avr 2015 | Répondre

      Bonjour,
      L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2014 condamnant la société Inforegistre a été prononcé dans la Chambre 12 des appels correctionnels.
      Le numéro du dossier que vous recherchez est le suivant : n°13/05769.
      Il vous faut contacter directement le greffe de la Cour d’appel.
      Très cordialement,
      La rédaction.

  23. Myriam DM 7 avr 2015 | Répondre

    Bonsoir,
    C’est une première et j’espère que ce ne sera pas la dernière société qui pratique ce genre de tromperie à être condamnée. Les entrepreneurs doivent être vigilants , mais il faut reconnaitre que ce genre de sociétés sont très douées pour la tromperie.

  24. franck 16 mar 2015 | Répondre

    Bonjour,

    Artisan depuis plus de 15 ans, c’ est une première ce truc!!! Votre site est vraiment utile et la décision de la cour d’ appel est vraiment rationnelle quand on voit les cotisations que les artisans s’ acquittent chaque année…..
    Ce que je ne comprends pas, comment ce genre de sociétés parasitaires se procurent les données personnelles de tout le monde et qui autorisent ce genre de pratiques indélicates?

    Dans l’ attente de vous lire.

    • Infogreffe 17 mar 2015 | Répondre

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire.

      La plupart des données composant les registres publics (tel que le R.C.S. par exemple) sont accessibles à tous, dès lors qu’une licence a été achetée auprès des organismes publics gérant ces registres. La question n’est alors plus « comment les sociétés se procurent ces données », mais plutôt « comment distinguer, entre deux acteurs économiques achetant ces données, qui va les utiliser avec de bonnes intentions (produire un service à valeur ajoutée), qui avec de mauvaises intentions (faux courriers officiels ; arnaques) et qui va les utiliser avec de bonnes intentions mais les mettre (en partie ou en totalité) en vente auprès d’autres acteurs qui pourront avoir de mauvaises intentions… ». Par ailleurs, il est aussi possible d’acheter des listes d’entreprises récemment immatriculées au R.C.S…
      Vous l’avez compris le sujet est complexe.

      Constater que la Justice Condamne lourdement les délinquants est prometteur. Ces pratiques sont belles et bien des pratiques commerciales trompeuses. Ce qui constitue une jurisprudence favorable pour les affaires pendantes et à venir.

      Ces pratiques « indélicates » (pour reprendre vos mots) sont en effet « autorisées » au sens où l’accès aux données personnelles qui sont inscrites au registres publics est rendu nécessaire par le besoin de transparence de la vie économique.
      Reste néanmoins que pour se défendre contre ces pratiques, il faut (1) faire de la prévention auprès des entrepreneurs sur les usages détournés des données de ces registres (arnaques par courrier… etc.) et (2) attaquer systématiquement les « arnaqueurs » identifiés en justice (ce que font le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le G.I.E. Infogreffe). Tout cela afin de faire reconnaître et cesser ces pratiques.

      (N’oubliez pas de nous envoyer tout courrier qui vous semblerait suspect à travers notre formulaire de contact !)

      Très cordialement.
      La rédaction.

  25. Bonjour
    Décision de justice intéressante que nous aurions préféré lire sur un site qui ne soit pas à consonance anglo-saxonne. Est-il indispensable qu’infogreffe trouve utile d’écrire MY… ?
    Est-ce pour sembler faire plus sérieux ou plus « moderne » ou quoi ?
    le président
    RCima

    • Infogreffe 4 mar 2015 | Répondre

      Bonjour,
      Merci pour votre retour.
      Votre avis est précieux et nous vous en remercions. Davantage tourné vers un « grand public » (comprendre : un public non expert du Droit du commerce), ce blog ne se veut ni « plus sérieux » ni « plus moderne » qu’Infogreffe.
      L’utilisation du « My » véhicule à notre sens plus de proximité et un échange plus simple, plus convivial avec nos utilisateurs.
      L’objectif de ce blog est de rendre l’information dont nous disposons accessible à tous, voici pourquoi nous propositions des fiches pratiques dans notre rubrique « à votre service », et de l’information sur les arnaques qui peuvent toucher toute personne inscrite au RCS (rubrique « arnaques »).
      Nous sommes navrés que vous n’ayez pas perçu notre volonté et gardons bon espoir d’obtenir votre appréciation pour notre initiative, quel qu’en soit le nom ! :-)
      Très cordialement,
      La rédaction.

      • Cardouat jp 23 juin 2015 | Répondre

        Je rejoins l’ufc que choisir ci-dessus. C’est vrai que c’est pénible de voir cette anglosaxonisation générale ! La question qu’ils vous posaient était me semble-t-il : pourquoi myinfogreffe et pas moninfogreffe ?
        Sinon bravo pour vote blog

        • Infogreffe 24 juin 2015 | Répondre

          Bonjour,
          Merci pour vos félicitations et votre remarque.
          L’utilisation du « My » sort du cadre dur et froid parfois attribué aux domaines du Droit et de l’économie en général.
          L’objectif de ce blog est de diffuser de l’information à valeur ajoutée à tous les entrepreneurs, que ce soit au travers de la dénonciation des arnaques à la création d’entreprise, ou d’informations pratiques sur le RCS, son fonctionnement ou encore la prévention des difficultés des entreprises et de leurs dirigeants.
          C’est sur le service aux entreprises plus que sur le nom que nous investissons notre temps et notre énergie.
          En espérant avoir répondu à vos interrogations.
          Cordialement,
          La rédaction.

  26. DAVID 10 fév 2015 | Répondre

    Bonjour pourquoi seleument cette societe a ete condamnee

    • Infogreffe 4 mar 2015 | Répondre

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire.
      Comme nous l’indiquons dans l’article, il s’agit d’une première dans ce type d’affaire. Cela constitue une jurisprudence favorable pour les affaires pendantes et à venir. Nous poursuivons notre lutte contre les sociétés parasites. D’autres sociétés qui pratiquent ce genre d’escroquerie seront sans doute condamnées dans le futur.

      A votre disposition pour toute précision supplémentaire.
      Très cordialement.
      La rédaction.

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