Oui, toute personne physique ayant une activité commerciale doit s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En effet, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 entrée en application le 19 décembre 2014, l’auto-entrepreneur n’est plus dispensé d’immatriculation au RCS s’il exerce une activité commerciale. A l’issue de l’immatriculation, l’auto-entrepreneur (ou toute personne…
Lire la suiteLe CNGTC et le GIE Infogreffe, fers de lance de la lutte contre les arnaques aux faux registres Depuis plusieurs années, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) et le GIE Infogreffe sont régulièrement alertés par des greffiers ou des chefs d’entreprises sur l’existence de faux registres avec l’obligation de s’y inscrire…
Lire la suiteUn extrait Kbis n’a pas de durée de validité puisque la situation d’une entreprise peut être modifiée à tout moment Contrairement aux informations qu’on peut trouver ici ou là sur Internet, un extrait d’immatriculation au RCS, ou « extrait Kbis », n’a pas de durée de validité. C’est la photographie juridique de l’entreprise à un instant T.…
Lire la suiteLe projet de loi de Monsieur MACRON vise à réformer les professions réglementées. Pour réduire les ressources des greffes des Tribunaux de commerce, Monsieur MACRON ne peut modifier leur tarif puisqu’il est déterminé par le Ministère de la Justice. Monsieur MACRON utilise donc un biais : l’Institut National de la Propriété Industrielle placé, lui,…
Lire la suiteCe matin dès 9H les collaborateurs du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris se sont réunis pour manifester devant le Tribunal, Quai de la Corse à Paris. L’occasion pour eux de se mobiliser pour montrer que les professions du droit sont en colère ! Des milliers d’emplois sont menacés par cette loi examinée…
Lire la suiteVous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 250€ pour une inscription à « Télédéclaration service ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite. Arnaque…
Lire la suiteLe Greffier du Tribunal de Commerce est le reflet de l’histoire judiciaire de la France. Ce passé historique détermine l’originalité de son statut, la diversité de ses fonctions, pour les unes judiciaires pour les autres extra-judiciaires, et toutes ses missions engagent sa responsabilité civile professionnelle. Le statut du Greffier du Tribunal de Commerce Il est…
Lire la suiteVous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 200€ pour une inscription au « Registre Siret des Entreprises ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite.…
Lire la suiteVous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 300€ pour une inscription à « Kbis-infos ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite. Attention – Rappel…
Lire la suiteUn extrait Kbis coûte 3,08€ HT (au format électronique). C’est un des tarifs les moins chers d’Europe. Son équivalent coûte par exemple 6,20€ aux Pays-Bas et 24,20€ au Royaume-Uni. Ce document est la carte d’identité de l’entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. En France, le prix de l’extrait Kbis est réglementé Le tarif…
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