Vous recevez un courrier d’une page qui vous rappelle votre obligation légale de dépôt des comptes annuels. Son but est de vous pousser à régler une somme de plus de 1000€ pour éviter de vous acquitter du dépôt. Ce courrier est en réalité une offre commerciale à laquelle vous n’êtes pas tenu de donner suite.…
Lire la suiteC’est quoi un extrait Kbis ? Tout le monde a entendu parlé du kbis, cette « carte d’identité » de l’entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Faisons un peu d’histoire : d’où vient le nom de Kbis ? On peut lire dans les forums toute sorte d’explications farfelues. La vérité est plus…
Lire la suiteCe site web vous propose l’achat d’un Kbis version papier à 9.21€, Or seuls les greffiers de Tribunaux de commerce peuvent délivrer un extrait Kbis. Le tarif pour l’obtention de ce document officiel (au format électronique) est de 3,25€. Ce tarif est unique et réglementé sur l’ensemble de l’hexagone, quel que soit le lieu d’immatriculation…
Lire la suiteVous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 350€ pour une inscription au « Recensement des Sociétés et des Indépendants ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. C’est une…
Lire la suiteVous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 200€ pour une inscription à un « Annuaire du professionnel ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. C’est une offre commerciale…
Lire la suiteVous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 1000€ pour une inscription à « COMMERCE ET INDUSTRIE Registre des affaires ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. C’est une…
Lire la suiteVous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 950€ pour une inscription au « Registre Internet Français ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. C’est une offre commerciale à…
Lire la suiteInfogreffe est reconnu comme la source de l’information légale et officielle. Depuis bientôt 30 ans, que les greffiers des tribunaux de commerce investissent pour développer un service public à destination des entreprises et des professionnels. Infogreffe est devenu un portail interactif qui permet à ces mêmes professionnels de réaliser bon nombre de démarches sans se…
Lire la suiteIl y a la réforme et les commentaires. A peine évoquée une possible réforme des professions réglementées (son contours reste heureusement à préciser), nous, greffiers des tribunaux de commerce, avons eu une bien désagréable sensation : celle d’être jugés sans même avoir été entendus. Les commentaires étaient parcellaires et pour tout dire outranciers. Nous bénéficierions…
Lire la suiteVous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 700€ pour un « Enregistrement au Registre des brevets et marques ODM ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. C’est une…
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