Cette question revient à s’intéresser à ce qui devrait et ce qui pourrait être mis à la disposition de tous gratuitement. Les décrets d’application de la loi Macron préciseront cet aspect. La CNIL de son côté veillera au respect des données privées. Les conditions de constitution de bases de données permettent le développement économique mais…
La déclinaison du mouvement Open Data, souhaitée par le gouvernement par le biais de la loi Macron, aurait pour but de développer la croissance et de permettre l’émergence de nouveaux métiers en ouvrant l’accès à certaines données qui, excepté les données personnelles comme le nom et l’adresse des dirigeants, seraient ainsi en libre accès au…
Les greffiers des Tribunaux de commerce assurent, via infogreffe.fr, la diffusion des actes officiels qui certifient l’activité économique des entreprises, quelle que soit leur taille. Pour ce faire, près de 2.000 personnes travaillent au sein des 134 greffes en France. Les actes sont marqués du sceau des greffiers, ce qui certifie leur authenticité et les…
Créé il y a près de 30 ans, par les greffiers des Tribunaux de commerce, Infogreffe est l’outil qui leur permet d’assurer la plus large diffusion de l’information légale des entreprises. Ce service public créé de toutes pièces est essentiel pour la sécurité des affaires et du commerce. Il est aujourd’hui un modèle reconnu en…
La prise en compte de la souffrance morale aigüe des entrepreneurs en difficultés est un problème de santé publique. L’Agence Régionale de Santé de la région Poitou Charentes apporte un soutien décisif au dispositif APESA, notamment au travers du programme de promotion de la santé mentale et de prévention du suicide pour le sud de…
> Le tableau des déploiements du dispositif APESA en France.
Pour les artisans et chefs d’entreprise, le passage au Tribunal de commerce signifie la fin brutale d’une carrière, d’un rêve de réussite et d’indépendance, mais aussi la culpabilité, le déshonneur, la solitude. Le dispositif APESA leur permet de trouver le soutien psychologique pour les aider à surmonter cette épreuve entrepreneuriale. Les entrepreneurs engagés dans des…
L’origine d’APESA Depuis la crise économique de 2008, une hausse du nombre d’entreprises en difficultés a été constatée dans les Tribunaux de commerce. Alors que la tendance est au « mieux vivre en entreprise », on est tenté d’ignorer le chef d’entreprise qui garde cette image d’invulnérabilité et a pour mission de prendre soin de…
Oui, c’est obligatoire. Les comptes annuels (c’est quoi ?) comportent des informations capitales. Ils doivent être rigoureusement établis et déposés au greffe du Tribunal de commerce. Toutes les sociétés commerciales sont concernées Si votre société revêt une des formes suivantes, vous devez déposer vos comptes sociaux annuels : – SA : société anonyme (cotée ou…
Qu’appelle-t-on comptes annuels de société ? Communément appelés comptes annuels, les comptes sociaux correspondent au « bilan comptable » annuel d’une société. Ces comptes annuels sont toujours composés de trois parties indissociables : [check_list] le bilan comptable ; le compte de résultat ; l’annexe à ces documents. [/check_list] [title type= »h » class= »tfuse »]Que sont au juste ces…