Association APESA 17 (Saintes)

Qui contacter ? Contact Fonction Adresse e-mail Téléphone Marc Binnié Greffier mbinnie@tcsaintes.com 05 46 93 30 67 Jean-Luc Douillard Psychologue clinicien j.douillard@ch-saintonge.fr 05 46 95 15 70 La presse en parle Le 1er mars 2015, les suicides et les tentatives de suicide en Charente Maritime (Observatoire régional de la santé) Le 30 novembre 2013 Quand les…

Arnaque – Site Web Formalitentreprise

Le site propose des Kbis pour 1€, et un service d’abonnement mensuel pour 399€. Il est assimilé aux sites GreffeKbis et VotreExtraitKbis qui présentent les mêmes arnaques.   Arnaque Site Web. Publicité mensongère Préférer votre achat sur le site officiel www.infogreffe.fr Si débit supplémentaire, faire opposition au paiement [title type= »h2″ class= »tfuse »]Nom : Formalitentreprise Site Internet…

Arnaque – VotreExtraitKbis.com

Le site propose des Kbis pour 1€, et un service d’abonnement mensuel pour 399€. Il est assimilé aux sites GreffeKbis et Formalitentreprise qui présentent les mêmes arnaques.   Arnaque Site Web. Publicité mensongère Préférer votre achat sur le site officiel www.infogreffe.fr Si débit supplémentaire, faire opposition au paiement Nom : VotreExtraitKbis.com Site Internet : http://www.votreextraitkbis.com…

Arnaque site web – GreffeKbis

Sans être vraiment considérés comme arnaques, nombre de sites non-officiels récupèrent les informations et achètent les Kbis à Infogreffe afin de les revendre sur leurs sites avec des services supplémentaires pas forcément sollicités. Attention cependant, les KBis de ces sites ne sont pas toujours actualisés. GreffeKbis, qui propose par exemple de garder à votre disposition…

10/ Pourquoi les greffiers sont des acteurs modernes de l’information légale et certifiée des entreprises françaises ?

En France comme en Europe, le G.I.E. Infogreffe est salué pour l’excellence de son modèle et de ses services. Il intervient, pour la France, comme opérateur technique du projet européen e-CODEX lancé le 25 septembre 2014 en Allemagne, dont le but est de simplifier l’accès aux procédures légales transfrontalières et l’interconnexion dans tous les domaines…

8/ Pourquoi Infogreffe est légitime pour être l’opérateur de l’Open Data des entreprises ?

Depuis près de 30 ans, les greffiers des Tribunaux de commerce n’ont manqué aucun des rendez-vous technologiques et politiques de l’évolution des moyens d’information. En 1986 avec le minitel, et en créant le G.I.E. Infogreffe, puis en prenant le tournant d’internet alors que le minitel connaissait encore ses heures de gloire. Ceci, il est bon…

6/ Quelle valeur juridique pour les données ?

Aujourd’hui déjà, certains licenciés à vocation commerciale de l’INPI, bénéficient de données issues des greffes des Tribunaux de commerce. Cependant, les documents vendus par eux ou mis à disposition n’ont aucune valeur autre que celle de renseignement. Seuls les actes délivrés par les officiers ministériels que sont les greffiers des Tribunaux de commerce ont une…

5/ A qui s’adresserait-il ?

Imaginer, comme certains l’ont écrit un peu vite, que cet Open Data des entreprises reviendrait à rendre Infogreffe gratuit est un raccourci très éloigné de la réalité. Outre le problème des données personnelles, les données ne sont en aucun cas assimilables à des actes certifiés. Les données n’ont pas la valeur d’un document officiel. On…