8/ Pourquoi Infogreffe est légitime pour être l’opérateur de l’Open Data des entreprises ?

Depuis près de 30 ans, les greffiers des Tribunaux de commerce n’ont manqué aucun des rendez-vous technologiques et politiques de l’évolution des moyens d’information. En 1986 avec le minitel, et en créant le G.I.E. Infogreffe, puis en prenant le tournant d’internet alors que le minitel connaissait encore ses heures de gloire. Ceci, il est bon…

6/ Quelle valeur juridique pour les données ?

Aujourd’hui déjà, certains licenciés à vocation commerciale de l’INPI, bénéficient de données issues des greffes des Tribunaux de commerce. Cependant, les documents vendus par eux ou mis à disposition n’ont aucune valeur autre que celle de renseignement. Seuls les actes délivrés par les officiers ministériels que sont les greffiers des Tribunaux de commerce ont une…

5/ A qui s’adresserait-il ?

Imaginer, comme certains l’ont écrit un peu vite, que cet Open Data des entreprises reviendrait à rendre Infogreffe gratuit est un raccourci très éloigné de la réalité. Outre le problème des données personnelles, les données ne sont en aucun cas assimilables à des actes certifiés. Les données n’ont pas la valeur d’un document officiel. On…

4/ Quel Open Data des entreprises ?

Cette question revient à s’intéresser à ce qui devrait et ce qui pourrait être mis à la disposition de tous gratuitement. Les décrets d’application de la loi Macron préciseront cet aspect. La CNIL de son côté veillera au respect des données privées. Les conditions de constitution de bases de données permettent le développement économique mais…

1/ Qu’est-ce qu’Infogreffe ?

Créé il y a près de 30 ans, par les greffiers des Tribunaux de commerce, Infogreffe est l’outil qui leur permet d’assurer la plus large diffusion de l’information légale des entreprises. Ce service public créé de toutes pièces est essentiel pour la sécurité des affaires et du commerce. Il est aujourd’hui un modèle reconnu en…