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Daily Archives: 24 juillet 2015

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Les fondements théoriques du dispositif APESA

Le dispositif APESA, opérationnel depuis deux ans au Tribunal de commerce de Saintes, et depuis un an aux Tribunaux de commerce de Bordeaux et La Roche-sur-Yon, est assurément le résultat d’une démarche pragmatique, soucieuse de répondre si nécessaire, à la détresse et aux idées noires de certains justiciables. Cependant, au-delà d’être un outil forgé par…

24 juillet 2015Leave a commentPréventionPar Infogreffe
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