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Daily Archives: 25 novembre 2014

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Ferme opposition des Greffiers à la « réforme » du gouvernement

Les greffiers des tribunaux de commerce ont pris connaissance du projet de loi pour la croissance et l’activité transmis au Conseil d’Etat le 18/11/2014. La profession regrette que les arguments juridiques et les principes de réalité présentés dans le cadre des échanges avec le Ministère de l’Economie et les parlementaires en mission ne soient pas…

25 novembre 2014Leave a commentArticlesPar Infogreffe
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