Arnaque par courrier – Télédéclaration Service

Vous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 250€ pour une inscription à « Télédéclaration service ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite.   Arnaque…

Arnaque par courrier – Kbis-infos

Vous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 300€ pour une inscription à « Kbis-infos ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite. Attention – Rappel…

Combien coûte un extrait Kbis ?

Un extrait Kbis coûte 3,08€ HT (au format électronique). C’est un des tarifs les moins chers d’Europe. Son équivalent coûte par exemple 6,20€ aux Pays-Bas et 24,20€ au Royaume-Uni. Ce document est la carte d’identité de l’entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. En France, le prix de l’extrait Kbis est réglementé Le tarif…

Arnaque par courrier – Registre INSEE

Vous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 350€ pour une inscription au « Registre INSEE ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite.   Arnaque…

Premier Bilan de l’action des Greffiers avant la journée Justice Morte du 10 décembre

Les 4 et 5 décembre 2014, les Greffiers des tribunaux de commerce ont pris la responsabilité de suspendre l’activité du site Infogreffe, dont chacun a pu mesurer l’efficience. Ainsi, les services suivants, mis à disposition par le G.I.E., ont été inaccessibles : Le portail infogreffe.fr et l’accès aux documents officiels par web services, c’est-à-dire :…

Front commun des professions du droit contre le projet de loi du Gouvernement

Les organisations représentatives des professionnels du droit (le CNAJMJ, le CNB, la CNCPJ, le CNG et le CSN) appellent l’ensemble de leurs membres, ainsi que leurs collaborateurs, à une manifestation nationale unitaire à Paris, le 10 décembre prochain, jour annoncé de l’examen du projet de loi Macron en Conseil des ministres. Elles demandent instamment le…

Ouverture et partage gratuit des données du Registre National du Commerce et des Sociétés : ce que le projet de loi a visiblement négligé

Le projet de loi du gouvernement: « pour la croissance et l’activité » ambitionne, et c’est louable, de renouer avec la croissance de moderniser l’économie en simplifiant les règles qui, aujourd’hui, constituent un frein à la création et à l’innovation. Pour ce faire le gouvernement fait l’exercice d’une attaque en règle des professions réglementées, qualifiées de tous…