5/ A qui s’adresserait-il ?

Imaginer, comme certains l’ont écrit un peu vite, que cet Open Data des entreprises reviendrait à rendre Infogreffe gratuit est un raccourci très éloigné de la réalité. Outre le problème des données personnelles, les données ne sont en aucun cas assimilables à des actes certifiés. Les données n’ont pas la valeur d’un document officiel. On…

4/ Quel Open Data des entreprises ?

Cette question revient à s’intéresser à ce qui devrait et ce qui pourrait être mis à la disposition de tous gratuitement. Les décrets d’application de la loi Macron préciseront cet aspect. La CNIL de son côté veillera au respect des données privées. Les conditions de constitution de bases de données permettent le développement économique mais…

1/ Qu’est-ce qu’Infogreffe ?

Créé il y a près de 30 ans, par les greffiers des Tribunaux de commerce, Infogreffe est l’outil qui leur permet d’assurer la plus large diffusion de l’information légale des entreprises. Ce service public créé de toutes pièces est essentiel pour la sécurité des affaires et du commerce. Il est aujourd’hui un modèle reconnu en…

La méthode APESA : une aide psychologique gratuite

Pour les artisans et chefs d’entreprise, le passage au Tribunal de commerce signifie la fin brutale d’une carrière, d’un rêve de réussite et d’indépendance, mais aussi la culpabilité, le déshonneur, la solitude. Le dispositif APESA leur permet de trouver le soutien psychologique pour les aider à surmonter cette épreuve entrepreneuriale. Les entrepreneurs engagés dans des…

Dois-je déposer mes comptes annuels ?

Oui, c’est obligatoire. Les comptes annuels (c’est quoi ?) comportent des informations capitales. Ils doivent être rigoureusement établis et déposés au greffe du Tribunal de commerce. Toutes les sociétés commerciales sont concernées Si votre société revêt une des formes suivantes, vous devez déposer vos comptes sociaux annuels : – SA : société anonyme (cotée ou…