Arnaque par courrier – info service

Vous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 100€ pour une inscription à « info service ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite.   Arnaque…

Arnaque par courrier – Service SIRENE

Vous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 100€ pour une inscription au « Service SIRENE ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite.   Arnaque…

Arnaque par courrier – Kbis info-services

Vous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 300€ pour une inscription à « Kbis info-services ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. Ne pas donner suite.   Attention…

10/ Pourquoi les greffiers sont des acteurs modernes de l’information légale et certifiée des entreprises françaises ?

En France comme en Europe, le G.I.E. Infogreffe est salué pour l’excellence de son modèle et de ses services. Il intervient, pour la France, comme opérateur technique du projet européen e-CODEX lancé le 25 septembre 2014 en Allemagne, dont le but est de simplifier l’accès aux procédures légales transfrontalières et l’interconnexion dans tous les domaines…

8/ Pourquoi Infogreffe est légitime pour être l’opérateur de l’Open Data des entreprises ?

Depuis près de 30 ans, les greffiers des Tribunaux de commerce n’ont manqué aucun des rendez-vous technologiques et politiques de l’évolution des moyens d’information. En 1986 avec le minitel, et en créant le G.I.E. Infogreffe, puis en prenant le tournant d’internet alors que le minitel connaissait encore ses heures de gloire. Ceci, il est bon…

6/ Quelle valeur juridique pour les données ?

Aujourd’hui déjà, certains licenciés à vocation commerciale de l’INPI, bénéficient de données issues des greffes des Tribunaux de commerce. Cependant, les documents vendus par eux ou mis à disposition n’ont aucune valeur autre que celle de renseignement. Seuls les actes délivrés par les officiers ministériels que sont les greffiers des Tribunaux de commerce ont une…