Tribune de Bernard Bailet, président du GIE « Infogreffe, un modèle français au service des entreprises »

Il y a la réforme et les commentaires. A peine évoquée une possible réforme des professions réglementées (son contours reste heureusement à préciser), nous, greffiers des tribunaux de commerce, avons eu une bien désagréable sensation : celle d’être jugés sans même avoir été entendus. Les commentaires étaient parcellaires et pour tout dire outranciers. Nous bénéficierions…

Arnaque par courrier – « Enregistrement de brevets et marques internationaux »

Vous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 700€ pour un « Enregistrement au Registre des brevets et marques ODM ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. C’est une…

Arnaque par courrier – « IPTS Marques »

Vous recevez un courrier d’une page qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 900€ pour un « Enregistrement Marques ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. C’est une offre commerciale à laquelle vous n’êtes…

Arnaque par courrier – « Registre TVA intracommunautaire »

Vous recevez un courrier de deux pages qui sollicite votre règlement d’une somme d’environ 250€ pour une inscription au « Registre TVA Intracommunautaire ». Ce courrier peut en effet prêter à confusion avec un registre officiel mais propose en réalité une inscription à un registre privé qui n’a ni caractère officiel, ni obligatoire. C’est une offre commerciale…