Arnaques aux faux registres : la SARL INFOREGISTRE condamnée pour pratiques commerciales trompeuses

Le CNGTC et le GIE Infogreffe, fers de lance de la lutte contre les arnaques aux faux registres Depuis plusieurs années, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) et le GIE Infogreffe sont régulièrement alertés par des greffiers ou des chefs d’entreprises sur l’existence de faux registres avec l’obligation de s’y inscrire…

54 CommentsArnaques

Ferme opposition des Greffiers à la « réforme » du gouvernement

Les greffiers des tribunaux de commerce ont pris connaissance du projet de loi pour la croissance et l’activité transmis au Conseil d’Etat le 18/11/2014. La profession regrette que les arguments juridiques et les principes de réalité présentés dans le cadre des échanges avec le Ministère de l’Economie et les parlementaires en mission ne soient pas…

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